J.O. Numéro 79 du 3 Avril 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 05008

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Décret du 2 avril 1999 autorisant la mutation de concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900417D



Par décret en date du 2 avril 1999, la mutation des concessions de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dites concessions « de Lugos » (Gironde), « de Parentis », « de Mothes » et « de Lucats-Cabeil » (Landes), « de Donnemarie », « de Champotran » et « de Malnoue » (Seine-et-Marne), est autorisée au profit de la société Vermillon REP, sans que cette autorisation implique approbation des conditions financières de la mutation ou préjuge la valeur des mines.